APRÈS ART. 54	N°II-CF1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1222
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences en termes de recettesfiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à laDirection générale des finances publiques du recouvrement destaxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes géréesjusqu’alors par la Direction générale des douanes et des droitsindirects. Ce rapport analysera notamment l’évolution des recettesfiscales sur les impôts et taxes anciennement gérés par laDirection générale des douanes et des droits indirects ainsi quel’efficacité du contrôle fiscal avant et après le transfert.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI versla DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de l’ensembledes taxes au sein de la DGFiP peut sembler une idée séduisante,pourtant il se déroule de manière catastrophique et contribue àdémanteler les capacités de contrôle fiscal de l’État.
Alors que les Douanes ontl’expertise et les effectifs nécessaires au recouvrement et aucontrôle fiscal sur un certain nombre de taxes (TGAP, Taxesénergétique, TVA à l’importation…), celle-ci sont transférées sansréflexion à la DGFiP. Cette dernière n’a toujours ni l’expertise,ni les effectifs nécessaires pour prendre en charge ces nouvellesmissions.
On observe en conséquence unebaisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’euros paran que seules viennent légèrement masquer des augmentations detaux. Les agents des douanes vivent également très mal cetteréorganisation qui nie leurs qualifications et leur expertise dansce domaine.
Ce transfert de mission s’est faitsans transferts d’effectifs tandis que la DGFiP continue de perdredes postes année après années. A termes, c’est la souveraineté ducontrôle fiscal dans ce pays qui est menacé. C’est pourquoi nousdemandons par cet amendement un rapport sur les conséquences de cetransfert de mission fiscale. Ce rapport devra en particuliers’intéresser à l’évolution des recettes fiscales sur les impôts ettaxes anciennement gérés par la DGDDI et à celle de l’efficacité ducontrôle fiscal avant et après le transfert.