ART. 35	N°II-CF1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1225
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	87 600 000	0	
dont titre 2	87 600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	87 600 000	
dont titre 2	0	87 600 000	
TOTAUX	87 600 000	87 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à amorcer un planmassif de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de créer serviced’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisationagressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres desoutils de data mining, tout en amplifiant le travail de luttecontre l’évasion réalisé par des analystes.
L’intelligence artificielle utilisée de manière croissante parla DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outilintéressant mais encore largement imparfait, son développement nedoit donc surtout pas être synonyme d’une baisse des effectifshumains responsables de la lutte contre la fraude et l’évasionfiscales.
En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humaindes agents de la DGFiP. Surtout, ce système a besoin de donnéesfiables pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP abesoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étudedes dernières «innovations» des fraudeurs ou de leursintermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit cesser d’être à la traine face auxfraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets deconseil. Elle a donc besoins d’experts de hauts niveaux entièrementconsacrés à cette tâche.
Le présent PLF prévoit la suppression de 221 postes dans leprogramme 156. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’on connait lessaignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face, etun contresens total dans l’application d’un plan fraude qui ne soitpas que la recherche effrénée d’effets d’annonces.
Afin de permettre la mise en place d’un véritable plan de luttecontre la fraude et l’évasion fiscale, nous proposons donc derecruter 4 000 agents d’ici la fin du quinquennat, dont 1 000 dèsl’année 2024.
Avec un coût moyen par personne de 87 600€ dans l’action “”Fiscalité des grandes entreprises””, la création de ces postescoûterait donc 87 600 000€
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 87 600 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1””Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandiseset lutte contre la grande fraude douanière”” ;
- abonde de 87 600 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 “” Fiscalité des grandes entreprises””
Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.”