ART. 35	N°II-CF1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1226
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	732 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	732 000 000	
TOTAUX	732 000 000	732 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement declarification, les députés du groupe LFI-NUPES demandent à intégrerdans les actions 178‑02 « « Préparation des forcesterrestres » », 178‑03 « « Préparation desforces navales » » et 178‑04 « « Préparationdes forces aériennes » » les 732 000 000 € quereprésentent les coûts des opérations Aigle et Lynx. Ces 732 000000 € seront ponctionnés en AE et en CP sur l’action 146‑09« « Engagement et combat » » du programme 146« « Équipement des forces » ». Nous invitons leGouvernement à lever le gage.
Ce PLF 2024 soulève une questioncentrale, à la fois politique et budgétaire, concernant laqualification juridique et le financement des missionsopérationnelles, notamment les missions Aigle pour la Roumanie etLynx pour l’Estonie.
La LPM de 2013 définit précisémentce qu’est une OPEX : « L’intervention, à l’extérieur duterritoire national, vise, par la projection de capacitésmilitaires, à protéger les ressortissants français et européens, àdéfendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nosengagements internationaux et nos responsabilités ». En quoice que font les armées françaises en Roumanie et en Estonie estdifférent de ces objectifs ?
Pourtant, ce ne sont pas des OPEXmais des missions opérationnelles. Un statut qui n’est pas définijuridiquement. Le Ministre de la Défense a ainsi dû prendre desmesures réglementaires ad hoc. L’arrêté ministériel du 06 octobre2022 donne aux militaires français le bénéfice de la couverturemajorée des risques invalidité et décès ainsi que la qualification« Mort pour la France ». De même, l’arrêté ministériel du20 décembre 2021 fixe que les soldats en « missions deréassurance dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord »reçoivent l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger(ISSE), tout comme les militaires déployés en OPEX.
Il existe donc des opérations quirelèvent d’un cadre OPEX, des militaires qui bénéficient dequasiment l’ensemble des dispositifs OPEX à l’exception de labonification de la pension et des médailles, et pourtant, elles nesont pas qualifiées comme des OPEX. Serait-ce pour éviter un votedu Parlement en vertu de l’article 35 de laConstitution ?
Outre cet aspect, cela pose unproblème budgétaire, car ces opérations qui ne sont pas des OPEX nedevraient logiquement pas pouvoir être financées par le BOP OPEX.Pourtant, les ISSE sont directement prélevées sur le BOP OPEX duprogramme 212 et la provision OPEX a même été utilisée pour« réaliser des travaux de génie très importants » sur labase de Cincu comme l’expliquait le Ministre de la Défense àl’Assemblée nationale le 30 mai 2023.
Ces surcoûts se chiffrent à plus de600 millions en 2022 et plus de 730 millions en 2023 via lemécanisme des collectifs budgétaires de fin d’année. Aujourd’hui,ces sommes sont avancées par les BOP d’Armées sans aucune garantiede bénéficier de l’interministériel, et cela crée des tensions engestion sur le programme 178.
Rien dans la définition des OPEX n’implique qu’il y ait combat.Tant démocratiquement que budgétairement, il serait temps d’appelerles choses par leur nom : les missions Aigle et Lynx sont desOPEX et devraient être traitées comme telles.
Nous souhaitons donc que leurfinancement soit assuré dans le cadre des opérations extérieures,et qu’un vote de la représentation nationale entérrine leurdéploiement dès leur requalification.
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.