ART. 35	N°II-CF1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1237
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	812 976 272	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
Dépenses liées à l’inflation pour l’équipement desforces(ligne nouvelle)	812 976 272	0	
TOTAUX	812 976 272	812 976 272	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de ponctionner 812 976 272 € en AEet CP l’action 144‑07 « Prospective de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de défense »pour abonder la création d’un programme de « Dépenses liées àl’inflation pour l’équipement des forces ». Nous invitons leGouvernement à lever le gage.
Si l’on reprend l’hypothèsed’inflation pour 2023 à 4,9 %, le budget réel nécessaire pourassurer tous les paiements induits en 2024 serait de 17 404 328770 € et non pas 16 591 352 498 € pour le P178.
Il s’agit bien-là d’un amendementd’appel, qui alerte sur la nécessité de prendre en comptel’inflation, et ce, pas seulement pour le P 146 mais bien pour toutles programmes de la mission « Défense », de manière à nepas sous-estimer le budget lors de son examen et de sonexécution.
La diminution des crédits du programme 144 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.