ART. 35	N°II-CF124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF124
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Petex-Levet et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont les acteursmajeurs de la transition écologique. Ils sont les premiersconnaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegardede celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sanscesse leur pratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est encours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de lachaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eauest criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse enmutation, cette agriculture a déjà réduit plus de 30% de sesconsommations d’eau sur ces 15 dernières années.
 
Toutefois, cela ne suffit pas, et nous ne pouvons continuer de voirl’eau tomber du ciel pendant 6 mois, et la rechercher les six moissuivants. Le Varenne de l’eau avait clairement annoncé qu’il étaitindispensable de mieux stocker l’eau l’hiver, et mettre en placedes retenues colinéaires, précieux sésame de conservationd’eau.
 
S’il est difficile aujourd’hui de construire de grands barrages, degrandes retenues, comme nos prédécesseurs ont pu faire par lepassé
S’il est indispensable que, dans le cadre des plans territoriauxd’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec lesdifférents acteurs, soient mises en chantier des retenuescolinéaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombel’hiver pour la restituer ensuite durant l’été. 
C’est pourquoi, le présentamendement propose de concrétiser pleinement cette volonté enrajoutant 20 000 000 euros de crédits de l’action 10 « Préventiondes risques naturels et hydrauliques» du programme 181 portant sur”la prévention des risques” et en diminuant ainsi d’autant l’action28 « personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de laconnaissance des politiques de transition écologique » du programme217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durable » afin de donner les moyensfinanciers qui permettrons aux agences de l’eau de mettre en œuvreun nouveau plan de retenues d’eau efficaces pour l’irrigation etl’arrosage.
 
Sachant que le renforcement des moyens doit impérativements’accompagner d’un assouplissement des normes administratives en lamatière et d’une instruction adaptée par les services déconcentrésde l’État.
 
L’auteur ne souhaite évidemment pas ponctionner les crédits de ceprogramme, importants au vu des enjeux de transitions écologiquesmais se doit de rendre son amendement recevable au titre del’article 40 de la constitution.L’auteur espère que ce gage seraréévalué par le Gouvernement pour le flécher au seind’une             autre action.