ART. 35	N°II-CF1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1242
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	129 200 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	129 200 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	129 200 000	129 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la voieprofessionnelle imposée par le Gouvernement introduit une nouveautémajeure : la gratification des périodes de formation enentreprises. Cette gratification pose question à plusieurs titres(en termes de dépendance à l’entreprise par exemple) et en premierlieu en raison de la faiblesse de son montant. Il est en effetproposé qu’un élève de terminale soit gratifié de 100 eurospar semaine de stage, ce qui revient à un taux horaire de2,8 euros. Ce taux horaire minimal est de 4,05 euros dansle cadre d’un stage de plus de 6 semaines tel que défini dansl’article D. 242‑1 du code de la sécurité sociale.
Alors que les élèves de lycéeprofessionnel ont au minimum 6 semaines de stage dans une année (enCAP par exemple), il apparaît incohérent qu’ils et elles ne soientpas soumis au même régime. 
Bien que le groupe Écologiste -NUPES défende la mise en place d’une allocation d’autonomie pourles lycéens professionnels à partir de 16 ans, il souhaite a minimaaligner la gratification des périodes de formation en entreprisesur celle prévue pour les autres stagiaires. Cette hausse de lagratification nécessiterait un investissement supplémentaire de 129200 000 euros dans l’enseignement secondaire professionnelpublic. 
Pour respecter la règle derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 129 200 000 € en AE et CP de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programmen° 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » vers l’action 03 « Enseignement professionnelsous statut scolaire » du programme n° 141« Enseignement scolaire public du second degré » (en horstitre 2).