ART. 35	N°II-CF1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1243
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	30 800 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 800 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 800 000	30 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la voieprofessionnelle imposée par le Gouvernement introduit une nouveautémajeure : la gratification des périodes de formation enentreprises. Cette gratification pose question à plusieurs titres(en termes de dépendance à l’entreprise par exemple) et en premierlieu en raison de la faiblesse de son montant. Il est en effetproposé qu’un élève de terminale soit gratifié de 100 eurospar semaine de stage, ce qui revient à un taux horaire de2,8 euros. Ce taux horaire minimal est de 4,05 euros dansle cadre d’un stage de plus de 6 semaines tel que défini dansl’article D. 242‑1 du code de la sécurité sociale. 
Alors que les élèves de lycéeprofessionnel ont au minimum 6 semaines de stage dans une année (enCAP par exemple), il apparaît incohérent qu’ils et elles ne soientpas soumis au même régime. 
Bien que le groupeÉcologiste - NUPES défende la mise en place d’une allocationd’autonomie pour les lycéens professionnels à partir de 16 ans, ilsouhaite a minima aligner la gratification des périodes deformation en entreprise sur celle prévue pour les autresstagiaires. Cette hausse de la gratification nécessiterait uninvestissement supplémentaire de 30 800 000 euros pourl’enseignement secondaire privé. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé : 
- Une augmentation de 30 800000 € en AE et CP de l’action 05 « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire » du programme n° 139« Enseignement privé du premier et du seconddegrés » ;
- Une diminution de 30 800 000 € en AE et CP de l’action 01« Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives »du programme n° 214 « Soutien de la politique del’éducation nationale » (en hors titre 2).