ART. 35	N°II-CF1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1249
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	800 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	800 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation Territoireséducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine às’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambitionscolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été àl’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Citéséducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins lesbesoins sont tout aussi importants. Par exemple, le taux denon-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoiresruraux éloignés, contre 15 % en moyenne nationale. Un élèvesur cinq vit en territoire rural. Pour ces élèves, l’ambitionscolaire se limite aux filières proposées dans la ville la plusproche. Force est de constater que des écarts importants de moyenset de résultats sont constatés aujourd’hui. 
Alors qu’il existe 208 Citéséducatives, qui bénéficient d’environ 100 millions d’euros, les 185Territoires éducatifs ruraux ne bénéficient que d’une enveloppe de5 millions d’euros. Autrement dit, une cité éducative reçoit504 000 euros quant un Territoire éducatif rural enreçoit 27 000. Bien que l’État investisse, ce qu’il faut soulignercomme allant dans le bon sens tant les critiques étaient vives lorsdu premier rapport d’étape rappelant ainsi « l’absenced’engagement de moyens spécifiques » et impliquant « desarbitrages en lien avec les spécificités de chaque TER ».
Il faut donc mettre davantage demoyens sur les TER mais ces budgets ne doivent pas concernerseulement l’extension numérique du dispositif mais surtout sonrenforcement, notamment dans la perspective d’une amélioration dela gouvernance, qui encore aujourd’hui freine l’épanouissement dudispositif. Les TER ont besoin d’être consolidés avant d’êtregénéralisés à marche forcée : collectivités, acteursassociatifs et communauté éducative doivent être tout à faitassociés ! 
Le groupe Écologiste -NUPES propose en conséquence d’augmenter la dotation pour lesTerritoires éducatifs ruraux à hauteur d’un tiers du budget prévupour 2024, ainsi et afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière cet amendement suggère :
- Une augmentation de 800000 € en AE et CP de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré » ;
- Une diminution de 800 000 €en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme n° 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés » (en hors titre 2).