ART. 35	N°II-CF1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1250
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 884 057	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 884 057	0	
TOTAUX	2 884 057	2 884 057	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse du budget consacré aux bourses sur critères sociauxà destination des lycéen·nes de l’enseignement agricole. 
Le projet de loi de finances pour2024 consacre en effet une baisse de 2 884 057 euros de ladotation aux bourses sur critères sociaux par rapport au projet deloi de finances pour 2023. Alors qu’environ 33 % des élèves del’enseignement agricole secondaire sont boursiers, le contexteéconomique et social invite a minima à maintenir les créditsalloués aux aides sociales aux élèves. Celles-ci devraient mêmeêtre revalorisées au regard de la forte inflation des prix afin desoutenir les familles scolarisant un enfant dans l’enseignementagricole. L’ouverture et l’accès aux formations du mondeagricole est une nécessité pour répondre à l’enjeu derenouvellement des générations d’agricultrices et d’agriculteurs,et alors que la nécessaire transition agro-écologique conduira àune offre accentuée d’emplois.
Dans le respect des règles derecevabilité financière, cet amendement du groupe Écologiste -NUPES propose : 
- Une augmentation de 2884 057 € en AE et CP de l’action 03 « Aidesociale aux élèves et santé scolaire » du programmen° 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
- Une diminution de 2884 057 € en AE et CP de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programmen° 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » (en hors titre 2).
Le présent amendement est issud’une recommandation du Syndicat national de l’enseignementtechnique agricole public - Fédération syndicale unitaire(SNETAP-FSU).