ART. 35	N°II-CF1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1251
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	189 912	
Enseignement technique agricole	189 912	0	
TOTAUX	189 912	189 912	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrésorber le différentiel de dotation pour la rémunération desassistants d’éducation (AED) du ministère de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire par rapport à celles et ceux del’Éducation nationale, afin d’assurer la qualité de l’encadrementet la sécurité des élèves de l’enseignement agricolepublic.
La dotation aux établissements pourla rémunération de ces postes est insuffisante pour couvrir lapleine rémunération de ces personnels. Cette ligne budgétairedemeure sous-dotée  puisque le différentiel avec le ministèrede l’Éducation nationale après estimation de syndicats, est de164 euros par agent, ce qui, rapporté au nombre d’assistantsd’éducation, porte l’écart cumulé à189 912 euros.
Cette sous-dotation chronique,constatée depuis de nombreuses années et dont la résorption se faitlente, est difficilement compréhensible alors que lesassistants d’éducation ont le même statut, exercent les mêmesmissions et perçoivent le même salaire que dans les établissementsde l’Éducation nationale. Cette réalité contraint lesétablissements agricoles publics soit à financer le différentielsur leurs fonds propres, soit à multiplier les temps incompletsd’assistants d’éducation, soit à baisser leur dotation pour cesrémunérations alors même que ces agents sont censés assurerl’encadrement et la sécurité des élèves. Cela a donc desconséquences fortement préjudiciables pour les établissements etleurs élèves.
Le groupe Écologiste - NUPESpropose donc une majoration des crédits du programmen° 143 à hauteur de 189 912 euros en AE et en CP, pourabonder l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans lesétablissements publics ». Compte-tenu des contraintes imposéespar les règles de recevabilité financière des amendements, cetteaugmentation est gagée par une baisse parallèle, en AE et en CP,des crédits inscrits sur le programme n° 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale », au titre de l’action08 « Logistique, système d’information, immobilier » (enhors titre 2). Il est précisé qu’il n’est pas souhaitéde baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement est issu d’unerecommandation du Syndicat national de l’enseignement techniqueagricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).