ART. 38	N°II-CF1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1252
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Aprèsl’alinéa 812, insérer les trois alinéassuivants : 
« Garantir une qualitéd’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage etl’insertion professionnelle des lycéens professionnels
« Taux d’accident du travaildans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion
« Nombre de dérogations auprincipe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordéespar l’Inspection du travail ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 835, insérer les trois alinéassuivants : 
« Garantir une qualitéd’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage etl’insertion professionnelle des lycéens professionnels
« Taux d’accident du travaildans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion
« Nombre de dérogations auprincipe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordéespar l’Inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à doter le programme n° 140 « Enseignementscolaire public du second degré » et le programme n° 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de laprévention des risques dans la parcours de stage et d’insertionprofessionnelle des lycéens professionnels. Pour ce faire, deuxindicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer lafréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueilde lycéen·nes professionnel·les et, d’autre part, dequantifier les dérogations accordées au travail de nuit desmineurs. 
De par leur formation, les lycéensprofessionnel·les sont un public particulièrement exposé auxrisques professionnels alors même qu’il s’agit en très grandepartie de mineur·es. La préservation de la qualité de stage dansleur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doitveiller. De même, la position des élèves en voie professionnellepeut conduire les entreprises à des abus concernant les conditionsd’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré auxprogrammes des lycées professionnels, publics et privés, doitconduire à s’assurer des conditions de travail des lycéensprofessionnels et à contrôler que ces derniers ne soient destravailleurs à bas coût surexploités.