ART. 56	N°II-CF1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1259
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer auxalinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au 2° del’article L. 3334‑6, les mots : « des produitsdépartementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots :« de la fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application des A et B du XXV del’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 » ;
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme fiscale qui a consisté àl’égard à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties desdépartements aux communes et à en compenser la perte par ladévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur lepotentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dansl’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettesdépartementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscalesur leurs indicateurs.
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des Départements quientraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pourquelques-uns. Qui plus est la perspective d’une réforme desdotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et lesDépartements empêche de simuler l’intégralité des effets d’uneréforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements,dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà surl’équilibre de leurs budgets (baisse des DMTO, révision négative dela TVA, augmentation des dépenses sociales).
Le Gouvernement estime que laréforme du potentiel fiscal des Départements doit intervenir dès ceprojet de loi de finances au motif qu’il existerait un risqued’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État. Si celui-ciest avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour lecalcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont lasuppression est approuvée par Départements de France aprèsconcertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé quiest codifié dans le code général des collectivités territorialesdepuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que soninconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée.
Départements de France reconnaît lanécessité de faire évoluer les indicateurs financiers mais souhaiteque les conditions soient requises en termes de prise en compte desconséquences d’une telle réforme et que, par conséquent, la réformedes dotations CNSA ait préalablement lieu. Dès lors, il est demandéla suppression du projet gouvernemental.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été rédigé avecl’association des Départements de France