ART. 35	N°II-CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF126
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	46 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	46 000 000	0	
TOTAUX	46 000 000	46 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports se succèdent poursouligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle desécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique etpour demander à la puissance publique d’investir pour se préparer àla hausse du risque de feux de forêt. 
Les écologistes souhaitent que l’État investisse pour permettre ànos service d’incendie et de secours d’être suffisamment bienéquipés pour faire face aux conséquences du réchauffement. Il estdonc proposé de financer l’acquisition par les SIS de 1000camions-citerne feux de forêt (CCF) supplémentaires par rapport àcelles déjà prévues via les pactes capacitaires, et ce afin deviser 6000 CCF avant 2030.
Les écologistes proposent par conséquent un transfert en AE etCP de 46 millions d’euros de l’action « Ordre public etprotection de la souveraineté » du programme « Policenationale » vers l’action « Soutien aux acteurs de lasécurité civile » du programme « Sécuritécivile ».
 
Il est proposé au Gouvernement delever le gage.