ART. 35	N°II-CF1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1260
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	15 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaireet de la célérité de son action. Or la hausse qualitative etquantitative du traitement des dossiers n’est possible que par lefonctionnement optimal du couple indissociablemagistrat-greffier.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de laJustice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers.Or l’exercice budgétaire précèdent s’est caractérisé par une sousexécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire quel’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne enl’état.
Beaucoup de crédits sont dirigés vers la hausse indiciaire etcatégorielle des juges.
En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistratsreprésentera 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers nesera que de 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers.
Le déséquilibre est trop important, il est vécu comme uneinjustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait,il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne serontpas plus réalisés que les années précédentes.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 15 000 000 d’euros le titre 2 du programme n°166 :« Justice judiciaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programmen°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.