ART. 56	N°II-CF1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1269
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
 
« 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la partprincipale ou à la part majoration de la dotation nationale depéréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit,pendant trois ans, une garantie dégressive calculée par applicationd’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de lapart de dotation à laquelle elle n’a plus droit. Le pourcentage estfixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible,75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée. »
 
II. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
 
« 11 bis° Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction dela dotation de solidarité rurale entre 2024 et 2028 compris, cettecommune perçoit pendant trois ans une garantie dégressive calculéepar application d’un pourcentage au montant perçu l’annéeprécédente. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où lacommune cesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et50 % la troisième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur laDotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de laDotation de solidarité rurale (DSR). Il propose de renforcer lesmécanismes de garantie existant pour ces dotations, dans l’objectifde mieux accompagner les impacts de la réforme des critèresfinanciers des dotations.
 
En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentielfinancier et à l’effort fiscal des communes, rendues nécessaires enraison des récentes suppressions d’impôts locaux, et notamment dela taxe d’habitation sur les résidences principales. Cesmodifications vont avoir des impacts importants sur certainesdotations de péréquation, entraînant des pertes d’éligibilité pourun nombre important de communes.
 
Dans le cadre d’une étude AMF-Cabinet Michel Klopfer de juin 2023,des simulations ont été faites pour mesurer l’impact spontané (horslissage et garanties) de ces modifications. Les simulationsmontrent des effets particulièrement marqués sur la DSR-cible etsur la DNP, plus sensibles aux évolutions de potentielfinancier :
-  ainsi, sur les 10 000 communes éligibles à laDSR-cible, la réforme entraînerait la perte de cette dotation pour2 264 communes, et l’entrée dans la dotation pour un nombreidentique de communes ;
-  concernant la DNP, la réforme des critères entraînerait laperte de la dotation pour 5 017 communes (sur environ21 500 communes éligibles), et l’entrée dans la DNP de2 065 communes.
 
Pour accompagner la réforme des critères, la loi a d’ailleurs misen place un dispositif de lissage, qui étale la montée en puissancedes nouveaux critères sur la période 2023 – 2028. Ainsi,en 2023, la nouvelle définition du potentiel financier des communesa produit ses premiers effets, pour une fraction limitée à10 %. Les modifications apportées à l’effort fiscal, quiproduiront des effets de biais, ont quant à elles été intégralementneutralisées, dans la perspective d’un critère plus pertinent.Pourtant, les impacts ont déjà été sensibles dès 2023. Le nombre decommunes perdant la DSR-cible en 2023 (plus de 800 communes, etautant de communes devenant éligibles) a ainsi été plus importantque les années précédentes (entre 600 et 700 communes). Cephénomène va se reproduire et monter en puissance d’année en année,jusqu’en 2028, où les nouveaux critères joueront pleinement. Enoutre, à compter de 2024, les impacts seront d’autant plus marquésque les modifications de l’effort fiscal commenceront également àproduire leurs effets, sans qu’aucune amélioration n’ait pu êtreapportée aux effets de biais identifiés.
 
Il est donc important de compléter le dispositif de lissage afin deprotéger encore davantage les communes perdantes. A cette fin, ilest proposé de renforcer les mécanismes de garantie prévus en casde sortie de la DNP et de la DSR-cible : au lieu de percevoirune garantie d’une seule année à hauteur de 50 % comme leprévoit le droit commun, les communes concernées par une perte deDNP et/ou de DSR-cible intervenant entre 2024 (compris) et 2028(compris) percevraient une garantie dégressive sur trois ans.