ART. 38	N°II-CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF127
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Après l’alinéa 187, insérerles deux alinéas suivants :
« Garantir le pouvoird’achat des bénéficiaires de la pension militaired’invalidité
« Taux d’évolution de lavaleur du point de pension par rapport à l’indice des prix à laconsommation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif au programme 169 Reconnaissance et réparation enfaveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation quiserait assorti d’un indicateur de performances. Ce dernierprésenterait l’évolution comparée du point de pension mentionné àl’article L. 125‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et de l’indice desprix à la consommation (IPC) par lequel l’Insee mesure l’inflationen France.
Pour mémoire, la valeur du point dela pension militaire d’invalidité (PMI) est actuellement fixée enfonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de lafonction publique de l’État.
Cette proposition du rapporteurspécial doit également être lue comme un amendement d’appel àl’attention du Gouvernement afin que celui-ci indexe la valeur dupoint de PMI sur l’inflation et garantisse ainsi le pouvoir d’achatdes anciens combattants invalides mais aussi des titulaires desbénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant dontle montant est indexé sur celui de la PMI.