ART. 35	N°II-CF1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1271
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	3 776 597	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	3 776 597	
TOTAUX	3 776 597	3 776 597	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un budget de 20 millions d’eurospour le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) contre16.2 millions d’euros initialement prévu dans le projet de loi definances 2024.
Le rapport de la mission d’information commune sur la rénovationénergétique des bâtiments a relevé que la filière du bâtiment secaractérisait par une faiblesse de l’investissement consacré àl’innovation. En effet, les dépenses en recherche et développementreprésentent de 0,1 % à 0,2 % du chiffre d’affaires de la filièredu bâtiment (contre 2 % pour les autres secteurséconomiques).
Ainsi, le rapport a proposé de réviser les aides publiques à larecherche afin de mieux soutenir les innovations non technologiquessusceptibles de contribuer à l’accélération de la rénovationénergétique des bâtiments.
Dans cette logique, le rapport avait souligné l’importance desmissions menées par le CSTB visant à conforter la connaissance dubâti et l’ingénierie publique. Le CSTB est une entreprise publiqueà caractère industriel et commercial (EPIC), au service de sesclients et de l’intérêt général. Il a pour ambition d’imaginer lesbâtiments et la ville de demain en accompagnant et sécurisant lesprojets de construction et de rénovation durable, pour améliorer laqualité de vie de leurs usagers, en anticipant les effets duchangement climatique.
L’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 3776 597 euros en crédit de paiements et autorisations d’engagementsde l’action 01 « Enseignement supérieur » du programme142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles »vers l’action 12.03 « Centre scientifique et technique dubâtiment (CSTB) » du programme 190 « Recherche dans lesdomaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables ». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduire lescrédits du programme 425, c’est pourquoi il est proposé que leGouvernement lève le gage.