AVANT ART. 50	N°II-CF1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1278
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, Mme Decodts, Mme Peyron, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Janvier, M. Bordat et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.