AVANT ART. 50	N°II-CF1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1279
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, M. Bordat, Mme Janvier, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron et Mme Decodts
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.