ART. 35	N°II-CF1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1286
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	300 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	300 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« France 2030 » est unplan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans, dont 34milliards d’euros de nouveaux crédits. Il vise, selon l’annonce duPrésident de la République à « rattraper le retard industrielfrançais, investir massivement dans les technologies innovantes ouencore à soutenir la transition écologique. »
Opéré par le Secrétariat Généralpour l’Investissement (SGPI) rattaché à la Première Ministre,France 2030 finance des projets majoritairement constitués enconsortium et sous la forme de subventions. Il s’appuie sur unréseau de partenaires qui, à l’instar de l’ancien Programmed’investissement d’avenir (PIA) diffusent et/ou instruisent lesappels à projets sectoriels.
Sur les 1800 projets financés autitre du programme à la fin de la première année, une faible partd’entre eux semblent être issus d’organisations et entreprises del’Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportionentre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréatFrance 2030 plaide pour un « non-recours » nonnégligeable malgré une éligibilité de l’ESS. L’ESS est pourtantlargement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 :la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture,etc. Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projet ESS soientretenus et même déposés.
Les entreprises et organisations del’ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiquesqui distinguent fortement l’ESS de l’économie conventionnelle(gouvernance démocratique et partage de la valeur). Cesparticularismes font de l’ESS un mode d’entreprendre présent danstous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quantà la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant àdes besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif,porteur d’innovation sociale.
Les entreprises de l’ESS françaisesont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, quiest pour elles l’opportunité d’un changement d’échelle et d’unestructuration au long cours.  Elles sont pour cette stratégied’État un vivier d’entreprises innovantes et responsables encapacité, si elles sont suffisamment informées et accompagnées, derépondre aux objectifs France 2030.
Le « non-recours » àFrance 2030 par les entreprises et organisations de l’ESSs’explique par l’absence d’un tissu consulaire permettantl’interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels àprojet qui sont pour la grande majorité d’entre eux peu adaptés auxTPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l’ESS.
Cet état de fait légitime lacréation d’un programme d’accompagnement national centré surl’écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs del’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence deconsortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondantconjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et lacapitalisation des bonnes pratiques. Pour s’assurer de larecevabilité financière, l’amendement procède :
- D’une part à un abondement àhauteur de 300 000 euros  en AE et CP des crédits del’action 04 – Économie sociale, solidaire et responsable duprogramme 305 « Stratégies économiques ».
- D’autre part à la baisse à dueconcurrence en AE et CP des crédits del’action 08 – Expertise, conseil etinspection du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action,ils invitent le Gouvernement à lever le gage.