ART. 35	N°II-CF1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1288
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. David, Mme Pic, Mme Thomin, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Leseul, Mme Untermaier, M. Bertrand Petit, M. Echaniz, M. Potier, Mme Karamanli, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Jourdan et M. Saulignac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	11 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	11 000 000	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à la loin° 2022‑229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français. Lesdébats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceuxqui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Reléguésdans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la Franceet leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ilsoccupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sontainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.
La loi de 2005 avait offert à titrede reconnaissance le choix entre 3 options : 
- Allocation de reconnaissancetrimestrielle de 2 903 € par an sans capital
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an+ un capital de 20 000 €
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de30 000 €.
 
Pour les choix 1 et 2, en cas dedécès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoitl’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant laloi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.
Conscients de la faiblesse desrevenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, lesparlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du29 décembre 2015) d’un montant annuel équivalent à l’allocation dereconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005)  pour lesveuves dont le mari décèdent à partir de 2016  sauf pourcelles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.
Le doublement de l’allocation dereconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discoursdu Président de la République le 20 septembre, puis la levée de laforclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intentionlouable ont généré aujourd’hui des disparités injustes.
- Les veuves dont le mari estdécédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500 €par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant prisl’option 2 perçoivent 700 € par mois (allocationviagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 nepercevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € parmois (allocation viagère)
Il n’y a pas de raison que lesveuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016perçoivent 40 % de moins que celles dont le mari est décédéaprès cette date. 
D’autre part la rente viagère de 700 € par mois accordée en2016 aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend la situationinjuste, par rapport aux veuves qui ont choisi la même option, maisdont le mari était décédé avant 2005.
Le présent amendement propose doncde mettre un terme à ces disparités en accordant une allocationviagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décèsde leur ex conjoint. 
Cet amendement propose égalementd’étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée auxveuves d’anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans unsouci d’équité et d’équilibre. Il est en effet nécessaired’harmoniser les différents dispositifs de reconnaissance etd’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints qui sesont superposés, créant ce faisant des disparités dansl’indemnisation des personnes concernées.
Ce serait un acte fort dereconnaissance à l’égard de ces retraitées à la pension modiquefaute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui auraitpermis des emplois mieux rémunérés. Cette mesure couterait 11millions en 2024 mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires cemontant diminuerait chaque année par attrition naturelle.
Cet amendement :
- flèche 11 000 000 d’euros en AEet en CP vers l’action 07 « Action en faveur desrapatriés » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation. »
- et réduit d’un montantcorrespondant de 11 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme.