AVANT ART. 50	N°II-CF1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1289
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Baptiste, M. David, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information sur l’harmonisation desdispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard desharkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de luttecontre le non recours.
Il vise à établir une justeindemnisation des personnes concernées en remédiant aux disparitésconstatées issues de la superposition des dispositifs législatifssuccessifs ainsi qu’à lutter contre le taux de non recours encoreimportant chez les veuves de harkis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022‑229 du 23février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkiset les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statutcivil de droit local, et réparation des préjudices subis parceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leursconditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur leterritoire français a été votée à l’unanimité.
Le soutien et la reconnaissance dela Nation envers les harkis et leurs conjoints font l’objet deplusieurs dispositifs successifs qui se sont superposés, créant denombreuses disparités d’indemnisation inacceptables. 
Par ailleurs, le taux de nonrecours est également important et il convient de réfléchir à unmécanisme automatique.
Cet amendement vise àdemander un rapport d’information sur l’harmonisation desdispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard desharkis et de leurs conjoints. Ceci afin d’établir unejuste indemnisation des personnes concernées et remédier auxdisparités constatées issues de la superposition des dispositifslégislatifs successifs.