ART. 35	N°II-CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF129
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 500 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le système français desécurité civile fait face à un risque de « rupturecapacitaire » selon les mots mêmes de l’Inspection générale del’administration, les écologistes proposent de mettre en plus unchoc capacitaire sous la forme d’un fonds d’investissement nationalpermettant d’accompagner les investissements de diverses naturesdes services d’incendie et de secours.
Les écologistes proposent par conséquent un transfert en AE et CPde 1,5 milliard d’euros de l’action « Ordre public etprotection de la souveraineté » du programme « Policenationale » vers l’action « Soutien aux acteurs de lasécurité civile » du programme « Sécuritécivile ».
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afinde ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoinpour mener à bien ses missions.