ART. 35	N°II-CF1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1291
présenté par
Mme Sas, rapporteure, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	300 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	300 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits de 300 millions dontdisposent les agences de l’eau et ce notamment pour leur action enfaveur du Grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
L’année dernière, le budget des agences de l’eau avait étéexceptionnellement augmenté de 100 millions d’euros pour faire faceà la sécheresse estivale sans être pérennisé par la suite.
Pourtant, plusieurs amendements avaient été déposés àl’Assemblée pour rehausser, suspendre et supprimer le plafond desdépenses des agences, tous avaient été rejetés.
 Cette année, en mars 2023, un plan eau a été présenté parnotre gouvernement. Son objectif principal est d’arriver à uneréduction des prélèvements de 10 % d’ici 2030 comprend un ensemblede mesures articulé autour de 4 axes visant à organiser lasobriété, améliorer le stockage, optimiser la ressource etpréserver la qualité.
Pour atteindre ces objectifs, le plan prévoit de rehausser lesmoyens des agences de l’eau au total de 475 millions d’euros paran. Mécaniquement, le plafond des recettes est également augmentéde 325 millions d’euros. Surtout, le plan prévoit de supprimer leurplafond des dépenses des agences dès le prochain programmed’intervention (que l’on devrait donc retrouver dans le PLF2025).Le plafond d’emplois des agences est également rehaussé de +66 ETPTet ce afin de renforcer leurs effectifs dans le cadre de la mise enœuvre du plan Eau.
Nous saluons ces avancées mais il faut rester vigilants.
En effet, bien que le Plan Eau représente une avancéesignificative pour anticiper les crises à venir, il s’avère moinssolide lorsqu’on l’examine sous un horizon à plus long terme.Notamment, il ne traite que de manière limitée la question crucialede l’agriculture, et les débats autour se politisent, comme entémoignent les conflits récurrents concernant les infrastructuresde stockage de l’eau. Il est d’autant plus préoccupant de constaterque le projet de loi de finances pour 2024 ne propose que peu demesures liées à l’adaptation de l’agriculture. Les mesuresenvisagées sont principalement axées sur la réduction des émissionsdu secteur, la gestion des crises, et les aléas de la productionagricole. Or, bien qu’houleux, ces débats sont nécessaires pourébaucher la voie vers une trajectoire partagée de long termecomposant avec la baisse de la ressource.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 113 «Paysages, eau et biodiversité » dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever ces 300 millions d’euros au programme 345 «Service public de l’énergie » via son action n° 10 « Soutien àl’injonction de biométhane », et ce au profit de l’action n°7 «Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages,eau et biodiversité ». Néanmoins, l’intention de cet amendementn’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, lesauteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever legage.
Cet amendement suit les recommandations d’I4CE en lien avec leurplan d’adaptation au changement climatique de la France.