ART. 56	N°II-CF1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1294
présenté par
M. Descoeur et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
 
« 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la partprincipale ou à la part majoration de la dotation nationale depéréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit,pendant trois ans, une garantie dégressive calculée par applicationd’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de lapart de dotation à laquelle elle n’a plus droit. Le pourcentage estfixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible,75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée. »
 
II. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
 
« 11 bis° Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction dela dotation de solidarité rurale entre 2024 et 2028 compris, cettecommune perçoit pendant trois ans une garantie dégressive calculéepar application d’un pourcentage au montant perçu l’annéeprécédente. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où lacommune cesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et50 % la troisième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur laDotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de laDotation de solidarité rurale (DSR). Il propose de renforcer lesmécanismes de garantie existant pour ces dotations, dans l’objectifde mieux accompagner les impacts de la réforme des critèresfinanciers des dotations.
En effet, des modifications ont étéapportées en 2022 au potentiel financier et à l’effort fiscal descommunes, rendues nécessaires en raison des récentes suppressionsd’impôts locaux, et notamment de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales. Ces modifications vont avoir des impactsimportants sur certaines dotations de péréquation, entraînant despertes d’éligibilité pour un nombre important de communes.
Dans le cadre d’une étudeAMF-Cabinet Michel Klopfer de juin 2023, des simulations ont étéfaites pour mesurer l’impact spontané (hors lissage et garanties)de ces modifications. Les simulations montrent des effetsparticulièrement marqués sur la DSR-cible et sur la DNP, plussensibles aux évolutions de potentiel financier :
-  ainsi, sur les 10 000communes éligibles à la DSR-cible, la réforme entraînerait la pertede cette dotation pour 2 264 communes, et l’entrée dans ladotation pour un nombre identique de communes ;
-  concernant la DNP, laréforme des critères entraînerait la perte de la dotation pour5 017 communes (sur environ 21 500 communes éligibles),et l’entrée dans la DNP de 2 065 communes.
 
Pour accompagner la réforme descritères, la loi a d’ailleurs mis en place un dispositif delissage, qui étale la montée en puissance des nouveaux critères surla période 2023 – 2028. Ainsi, en 2023, la nouvelledéfinition du potentiel financier des communes a produit sespremiers effets, pour une fraction limitée à 10 %. Lesmodifications apportées à l’effort fiscal, qui produiront deseffets de biais, ont quant à elles été intégralement neutralisées,dans la perspective d’un critère plus pertinent. Pourtant, lesimpacts ont déjà été sensibles dès 2023. Le nombre de communesperdant la DSR-cible en 2023 (plus de 800 communes, et autant decommunes devenant éligibles) a ainsi été plus important que lesannées précédentes (entre 600 et 700 communes). Ce phénomène va sereproduire et monter en puissance d’année en année, jusqu’en 2028,où les nouveaux critères joueront pleinement. En outre, à compterde 2024, les impacts seront d’autant plus marqués que lesmodifications de l’effort fiscal commenceront également à produireleurs effets, sans qu’aucune amélioration n’ait pu être apportéeaux effets de biais identifiés.
Il est donc important de compléterle dispositif de lissage afin de protéger encore davantage lescommunes perdantes. A cette fin, il est proposé de renforcer lesmécanismes de garantie prévus en cas de sortie de la DNP et de laDSR-cible : au lieu de percevoir une garantie d’une seuleannée à hauteur de 50 % comme le prévoit le droit commun, lescommunes concernées par une perte de DNP et/ou de DSR-cibleintervenant entre 2024 (compris) et 2028 (compris) percevraient unegarantie dégressive sur trois ans.