ART. 35	N°II-CF1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1295
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES propose la créationd’une direction interministérielle stratégique de la lutte contrel’évasion fiscale associant les ministères des Finances, del’Intérieur et de la Justice.
La lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largementinterministérielle. La création d’une direction interministériellepermettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle.Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérenteinsistant sur la complémentarité des différents services concernéset évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasionfiscale.
Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseilléspar des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers, ilfaut que la puissance publique soit à la hauteur avec une directionstratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas de planfraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sansplanification ni coordination interministérielle.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation et sécurisationdes échanges, Action 1 “”Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière”” ;
- abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local, Action 1 “” Fiscalité desgrandes entreprises”””