ART. 35	N°II-CF1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1299
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	200 000	
dont titre 2	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a comme objectif de renforcer les moyensde la DGFiP, et notamment ceux du SEJF et de la BNRDF en servicesdéconcentrés pour traiter les dénonciations obligatoires de fraudefiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part durant leuraudition de leur difficulté à traiter ces dénonciations du faitd’effectifs insuffisant et d’un déploiement inadapté sur l’ensembledu territoire national.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302,Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 “Surveillancedouanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contrela grande fraude douanière” ;
- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156,Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local,Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises”
Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.