ART. 35	N°II-CF1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1307
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1	0	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	2	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent attirer l’attention duGouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans ladissuasion.
Alors que nos sous-mariniers sontengagés en permanence pour maintenir notre posture nucléaire,ceux-ci ne bénéficieront jamais du statut d’ancien combattant, dufait notamment de la qualification de leur mission. Ils ne sont eneffet pas considérés comme en opération extérieure. Nous souhaitonsporter ce sujet à l’occasion de l’examen de ce projet de loi desfinances pour 2024, c’est la raison de cet amendement d’appel.
Pour cela notre groupe souhaiteponctionner 2 € en AE et CP à l’action 146‑06« « Dissuasion » » du programme 146« « Équipement des forces » » et transférer1 € à l’action 178‑03 « « Préparation des forcesnavales » » du programme 178 « « Préparation etemploi des forces » » et 1 € à l’action à l’action212‑59 « « Surcoûts liés aux opérations - Personneltravaillant pour le programme » »Préparation et emploides forces« « du programme 212 » »Soutien de lapolitique de défense« « . Nous invitons le Gouvernement àlever le gage.