ART. 35	N°II-CF1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1308
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	2	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES entend attirerla vigilance des parlementaires réellement soucieux d’assurer unplan contre la fraude et l’évasion fiscales sur la nécessitéd’assurer une formation de qualité des agents du contrôlefiscal.
L’externalisation de ces formations, couplées à des règles demarchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux audétriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à unenette dégradation de ces dernières.
La complexification croissante des situations que ces agents ducontrôle fiscal rencontrent, du fait de la numérisation,d’apparition de nouveaux outils d’évasion comme peuvent l’être lescryptomonnaies, ou qui nécessite une réactivité particulière commela fraude “carrousel”, rend d’autant plus nécessaire des formationsde qualité.
Les syndicats représentatifs de la DGFiP, que nous avonsauditionné dans le cadre de notre rapport spécial sur la luttecontre l’évasion fiscale, nous ont fait part du besoin d’expertiseet de formation des agents sur le terrain pour mener à bien cettetâche essentielle pour la cohésion sociale de la Nation. Laformation initiale doit donc être allongée et renforcée tandis quela formation continue doit être améliorée. Les agents du contrôlefiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance desdernières techniques utilisées par les fraudeurs et leursintermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 2 euros sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” ;
- abonde de 2 euros le programme 156, Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local, Action 1 “ Fiscalité desgrandes entreprises”