ART. 35	N°II-CF1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1312
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	300 000	0	
dont titre 2	300 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	300 000	
dont titre 2	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendements visant à renforcer leseffectifs de la DGfiP alloués à la lutte contre l’évasion fiscale,cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer les moyensde cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels ilest actuellement fait massivement recours.
Cette titularisation se justifie à deux égards :
- ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu’il serait bonde conserver au sein de la DGFiP ;
- les agents titulaires sont soumis à des obligationsdéontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaireque tout agent travaillant sur ces questions soit soumis.
A ce jour, les agents contractuels n’ont aucun espoir d’êtretitularisés à la fin de leurs contrats: ils sont recrutés en CDDpour une durée de 3 à 4 ans, puis éventuellement renouvelés, ourenvoyés à Pôle Emploi. Ce recours qui se massifie est laconséquence directe d’une politique d’austérité appliquée à lagestion des effectifs. La DG remplace des fonctionnaires par ungrand nombre d’emplois précaires pour atténuer le déficit d’agentsdans les services.
Le turnover incessant lié à de mauvaises conditions de travailet au recours à l’envi à des contrats précaires est une absurditéqui mine l’efficacité de l’administration dans sa lutte contre lesfraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels ne seraitdonc pas uniquement une mesure de justice sociale mais égalementune décision utile pour renforcer l’efficacité de l’actionpublique.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 300 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302,Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 “Surveillancedouanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contrela grande fraude douanière” ;
- abonde de 300 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156,Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local,Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises”
Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.