ART. 35	N°II-CF1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1315
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seulement 932 bracelets anti-rapprochement (BAR) étaient enservice au 1er juillet 2023.
De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avérédéfaillant en raison du choix des opérateurs.
Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et deprévention en matière de violences conjugales et intrafamilialesqui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que lesdélais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.
Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes – sansoublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc derenforcer leur protection en augmentant fortement le budget des BARafin de les insérer réellement dans le paysage pénal desFrançais.
Ainsi, faute d’évaluation de la pertinence et du taux derécidive concernant les mesures de dispense et d’aménagement depeines sous bracelet électronique, les libérations sous-contraintedevront être réduites et les ressources correspondant à lasurveillance électronique des détenus concernés doivent êtreréaffectées au BAR.
Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à laprotection de victimes d’autres actes et de témoins.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 2 000 000 d’euros pour l’action n°01 : « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n°107 : « Administrationpénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°04 : « Formation du programme »n°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.