ART. 35	N°II-CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF132
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	68 515 240	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Mémoire et liens avec la Nation(ligne nouvelle)	68 515 240	0	
TOTAUX	68 515 240	68 515 240	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme intitulé « Mémoire et liens avec laNation » en transférant la totalité des crédits inscrits auxactions 08 Liens armée-jeunesse et 09 Politique demémoire du programme 169 Reconnaissance et réparation enfaveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation,soit 68,52 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.
Cette séparation permettrait derevenir à la maquette budgétaire qui existait jusqu’en 2021 oùétaient bien distinguées les dépenses en faveur des ancienscombattants (principalement le paiement des pensions militairesd’invalidité et de l’ex-« retraite du combattant ») etcelles destinées aux politiques de mémoire et à l’entretien desliens entre l’armée et la jeunesse (journée défense et citoyennetéet service militaire volontaire).
Par ailleurs, l’existence d’ununique programme depuis 2022 pour ces deux catégories de dépensesnuit à l’initiative parlementaire dans la mesure où un amendementde crédit visant à augmenter les moyens dédiés aux ancienscombattants nécessite de prélever un montant équivalent sur leprogramme 158 Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerremondiale alors que ce dernier est constitué de dépenses deréparation pour des victimes de l’Occupation et des persécutionsantisémites.