ART. 35	N°II-CF1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1325
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Mission de préfiguration de la Banque de la rénovationénergétique(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une Mission de préfiguration dela Banque de la rénovation énergétique. La réflexion, avant uneexistence juridique, d’une telle mission se matérialise par lacréation d’une action budgétaire alimentée d’un eurosymbolique.
Dans le rapport de la mission d’information sur la rénovationénergétique des bâtiments, il a été proposé la création d’unétablissement spécialisé, à savoir une Banque de la rénovationénergétique, s’inscrivant dans le développement de l’offre decrédit destinée à la rénovation précitée. Participeraient à cettenouvelle entité des établissements de crédit, des sociétés detiers-financement et les collectivités publiques.
Une Banque de la rénovation présenterait plusieursintérêts : créer un établissement susceptible de posséder unesurface financière suffisante pour proposer une gamme complète deproduits ; minimiser la part de risque assumée par chacun despartenaires, par l’apport de ressources privées et publiques ;favoriser l’établissement d’une offre de financement et de servicesintégrée qui comporterait la proposition de solutions definancement, ainsi qu’un accompagnement dans le montageopérationnel des projets de rénovation énergétique.
Le rapport concluait que la création d’un tel établissementétait de nature à soulever des questions relatives à la définitiond’un modèle d’affaires susceptible de répondre aux exigences ducadre prudentiel et de permettre l’accès aux marchés financiers ouencore l’apport d’une garantie de l’État.     
Par conséquent, le rapport suggérait que les pouvoirs publicsengagement au plus vite la réflexion nécessaire afin que ce nouvelinstrument puisse être mis en place dans des délais utiles à laréalisation des objectifs de la stratégie française pour 2050.Réflexion matérialisée par la création d’une mission depréfiguration, pouvant être traduite par une mission parlementaireou gouvernementale par exemple, en vue de la création d’une banquede la rénovation énergétique.
Cet amendement réalise un transfert de crédit d’un montant de 1euro en crédit de paiements et autorisations d’engagements del’action 02 Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » vers un nouveau programme« Mission de préfiguration de la Banque de la rénovationénergétique ». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduireles crédits du programme 174, c’est pourquoi il est proposé que leGouvernement lève le gage.