ART. 53	N°II-CF133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF133
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 53 du Projet de loi de finances pour 2024 présentépar le Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes que lesparents d’enfants en situation de handicap peuvent ressentir quantà la création d’un Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS).
L’objectif ici est de remplacerles Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)largement décriés, par les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS).Une logique qui ne recueille toujours pas l’assentiment desfamilles concernées, ni celui des professionnels en lien avecl’Éducation nationale.
Pourtant issue d’une proposition duConseil National du Handicap (CNH) le 26 avril 2023 « Écolepour tous », cette disposition est jugée préoccupante pourl’inclusion scolaire des enfants en situation dehandicap. C’est la raison pour laquelle le législateur entenddemander sa suppression, et à minima, obtenir des garanties parle Gouvernement. 
En effet, l’évaluation des besoinsspécifiques des élèves en situation de handicap n’a pas être menéepar l’Education nationale. La direction envisagée par leGouvernement menace selon les familles concernées, l’évaluationimpartiale et rigoureuse assurée par les Maisons départementalesdes personnes handicapées (MDPH). 
D’autant que la mutualisation desaides, risque de diluer l’accompagnement spécialisé des enfants ensituation de handicap. Or, ces garanties ne semblent pasaujourd’hui réunies pour assurer aux familles, la qualité d’uneaide individualisée. Une critique qui est également formulée àl’encontre de la commission mixte dont les missions restentfloues. 
Plus inquiétant encore, l’Educationnationale établira elle même via le Pôle d’Appui à la Scolarité, lenombre d’heures d’accompagnement nécessaires. Or, cette mission nerépond ni au rôle de l’Éducation nationale, ni à la prise encompte des besoins individuels de chaque enfant comme la loin° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées le prévoit. 
L’important est de respecter lerôle de chacun dans l’accompagnement individualisé des enfants ensituation de handicap ; et pérenniser le lien de confiance quiexiste entre les accompagnateurs et les enfants pour que lesfamilles puissent être comprises de manière sereine etfacilitée.
En cherchant à revenir surl’individualisation du suivi des enfants en situation de handicappar un article du Projet de loi de finances, la méthodeinterroge. 
L’inclusion scolaire et plusparticulièrement l’évaluation des besoins spécifiques des enfantsen situation de handicap, n’a pas à être discutée dans le cadred’un Projet de loi de finances sauf à considérer que leGouvernement assume clairement sa volonté de faire primer lalogique budgétaire sur le suivi individuel des enfants en situationde handicap.