ART. 35	N°II-CF1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1335
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Indépendamment de la réalisation du foncier, l’ouvertureconcrète de places d’emprisonnement supplémentaires n’est possiblequ’à la condition sine qua non de disposer du personnelindispensable à la surveillance des détenus. Or il appert que leplan de construction de 15.000 places de prison supplémentairesd’ici 2027 souffre d’une sous-évaluation critique des besoins enmatière de surveillants pénitentiaires.
En effet, alors que les recrutements de la DAP prévus dans lePLF 2023 de 809 emplois dont 489 pour les nouveaux établissementsétaient déjà insuffisants, ceux prévus dans PLF 2024 s’effondrentavec respectivement 447 et 208 emplois. Cela n’est pas significatifd’une politique pénitentiaire volontariste.
L’an dernier déjà, plus de 2.500 postes de surveillants étaientvacants, faute de candidats. Par conséquent, le taux d’encadrementdes détenus continue de se dégrader inexorablement. Avec unsurveillant pour 2,5 détenus, la France avait déjà l’un des plusmauvais taux d’Europe, alors que certains pays, comme la Suède, leDanemark ou les Pays-Bas comptent même plus de surveillants que dedétenus.
Nonobstant les difficultés de recrutement qui ne pourront êtrerésolues qu’à condition de réformer le statut des surveillantspénitentiaires et de rendre le métier attractif, si ce très mauvaistaux de 2,5 était miraculeusement maintenu, il faudrait recruter6.000 surveillants pour ouvrir ces 15.000 nouvelles places dedétention de ce plan annoncé en 2018 à la suite du blocage desétablissements. Il faudrait donc recruter 750 surveillants par ansur 8 ans.
En réalité, au rythme actuel, il faudra presque 20 ans pourpouvoir ouvrir ces 15.000 nouvelles places pour peu que leurcréation effective puisse toutefois être respectée, qui plus estdans les délais annoncés…
Il appert que le budget annoncé pour les recrutements du seulplan 15.000 nouvelles places n’est ni sincère ni réaliste.
Les crédits spécifiquement alloués aux recrutements affectés auxnouvelles places de détention doivent donc être augmentés pour 2024et le Gouvernement devra réviser drastiquement ses prochainesprévisions budgétaires sur cet objectif stratégique de son plan deperformances du programme 107.
Dans le cas contraire, les nouvelles places de prison nepourront accueillir de détenus faute de personnel, à l’instar desmaisons médicales qui restent désespérément vides, faute demédecins.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 3 000 000 d’euros sur le titre 2 pour l’actionn°01 : « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°04 : « Formation » duprogramme n°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.