ART. 35	N°II-CF1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1337
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	0	6 300 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	0	
Participation à la dette écologique de la France(lignenouvelle)	6 300 000 000	0	
TOTAUX	6 300 000 000	6 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NUPES souhaitentalerter sur la hausse des crédits alloués à la missionRemboursements et dégrèvements, le premier budget de l’État, et detrès loin.
Le programme 200 de cette mission est cette année augmenté de 9milliards d’euros, un triste record lorsque l’on sait le sort quiest réservé à la sécurité sociale sous prétexte d’économie.
S’il est normal que cette mission existe puisque la mécanique del’impôt, notamment pour les sociétés, nécessite un remboursementpar l’État, il est inconcevable de voir une explosion des créditsde remboursement. En effet, entre 2017 et 2023, la mission aaugmenté de plus de 30% alors même que l’inflation sur la mêmepériode n’a augmenté que de 18%. Alors que le taux d’imposition surles sociétés en passant de 33% à 25% a diminué de presque un quart,nous entendons réaffirmer l’anormalité de voir la sous-action 12-03”Impôt sur les sociétés” encore abondé cette année à hauteur de6,35 milliards d’euros, comme si cette baisse massive du tauxd’imposition n’était pas suffisant et qu’il fallait continuer àpermettre la défiscalisation à tout va.
Alors que le gouvernement prétend chercher chaque années denouvelles économies, cela ne l’empêche pas de créer chaque année denouvelles niches fiscales tout en amplifiant celles déjàexistantes. Pendant ce temps, la crise sociale et environnementaleest minorée au nom de la l’orthodoxie budgétaire. Ce doublediscours est irresponsable et démontre une chose : c’est lapolitique de cadeaux fiscaux incontrôlés et injustifiés et duruissellement prôné par le président de la République qui nousempêche aujourd’hui d’adresser l’urgence sociale et climatique etd’équilibrer les comptes publics.
Le ministre du Budget et des comptes publiques Thomas Cazenaves’était lui-même félicité auprès des députés de droit durantl’examen du texte en Commission d’avoir donné plus à la mission «Remboursements et dégrèvements » plutôt que pour l’Éducation. Voilàson sens des priorités.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer qu’il existe unealternative à cette politique de cadeaux fiscaux à tout va, unealternative politique qui réaffirme l’importance de la solidarité,de l’écologie et des services publics.
Nous proposons ainsi de prélever 6 300 000 000 eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action12 “Remboursements et dégrèvements liées à des politiquespubliques” du programme 200 “Remboursements et dégrèvement d’impôtsd’État”,
pour augmenter de 6 300 000 000 euros un nouveau programme”Participation à la dette écologique de la France”