AVANT ART. 50	N°II-CF1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1341
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale del’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ilévalue en particulier ses modes de gestion, les critèresd’attribution des différentes aides et ses besoins definancement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action sociale de l’ONACVGs’exerce à travers différents types d’actions et parl’intermédiaire de ses services de proximité, implantés dans chaquedépartement, en outre-mer, au Maroc et en Algérie.
 
L’Office offre une assistance administrative pour un suivipersonnalisé de chaque ressortissant et propose des interventionsfinancières variées (secours, aides, participations, avancesremboursables et prêts sociaux). Il est également sollicité dans lamise en œuvre du statut de pupille de la Nation, dans le cadre dufinancement des frais de reconversion professionnelle desressortissants et propose une assistance en faveur de ceux résidantà l’étranger.
 
Or, depuis 2016 et la parution du rapport d’information surl’évolution de la politique sociale de l’Office national desanciens combattants et victimes de guerre qui avait mis en lumièredes dysfonctionnements juridiques et budgétaires plus aucunecommunication gouvernementale n’a été faite à son sujet.
 
Cet amendement propose donc au Gouvernement d’apporter desprécisions à la représentation nationale sur ces questions