ART. 35	N°II-CF1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1347
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	5 000 000	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts delivres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer lagratuité des prêt de livres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales.
Nous souhaitons appliquer le Manifeste de l’Unesco sur labibliothèque publique de 1994 qui affirme « les services de labibliothèque publique sont en principe gratuits ».
L’examen d’une proposition de loi relative aux bibliothèques etau développement de la lecture publique d’octobre 2021 a réffirméle fait que les bibliothèques aient « pour missions de garantirl’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation,à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Cette proposition deloi ne l’a pas pourtant pas concrètement mise en oeuvre. Lagratuité des prêts de livre n’est toujours pas instaurée.
Pourtant, certaines villes ont déjà instauré localement la gratuitédes prêts, comme Le Havre, Rouen, ­Dunkerque, Reims ou Le Mans.
L’argument du manque à gagner est infirmé par l’exemple deReims, qui chiffre la perte de recettes à seulement 40 000 eurospar an pour sept bibliothèques, jugé « tout à fait supportable auregard de l’objectif d’ouverture de la culture à tous », estime­Pascal Labelle, adjoint au maire, délégué à la culture et aupatrimoine. Celui-ci insite par ailleurs sur les effets positifs enmatières de ressources humaines où les agents de bibilothèquepeuvent être redéployés « sur des tâches de médiation », pluspertinentes « pour les missions des bibliothèques et beaucoup plusvalorisant pour les agents ».
L’association des Bibliothécaires de France (ABF) défend depuisdes années la gratuité des prêts. Le système d’inscriptionforfaitaire peut dissuader ou freiner une partie du public àl’usage de la bibliothèque. En juin 2021, Emmanuel Macron annonçaitque la lecture serait « la grande cause de l’année 2022 », maisrien n’est fait en direction de cette revendication évidente qui enfaciliterait l’accès. Lors de l’examen de la proposition de loi enoctobre 2021, nous avions déposé un amendement garantissant le prêtgratuit de livres, que l’ancienne majorité ainsi que leGouvernement ont refusé.
Nous proposons donc de nouveau que le principe de gratuités’applique au prêt des collections des bibliothèques afin degarantir à toutes et tous l’accès aux livres. Certainescollectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutien si ellesrencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cettemesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 01 du programme 334 – Livre etindustries culturelles, à hauteur de 5 millions d’euros enautorisation d’engagement et 5 millions d’euros en crédits depaiement, vers un programme intitulé « Fonds de soutien à la miseen place de la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèqueset médiathèques municipales ». Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.