ART. 35	N°II-CF1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1357
présenté par
Mme Legrain, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	40 000 000	
Livre et industries culturelles	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite attirer l’attention sur les difficultésrencontrées par les distributeurs indépendants de films.
Parmi les secteurs de la filière ducinéma, celui de la distribution est l’un des plus fragilisés de lapériode, marquée par la crise sanitaire mais aussi par lesphénomènes de concentration à l’oeuvre au plus long cours. C’est enparticulier le cas pour les distributeurs indépendants, dont lepouvoir de négociation vis-à-vis des exploitants de salles estmoindre.
Les distributeurs sont essentielspuisqu’ils estiment le potentiel artistique et commercial etinvestissent en achat de droit et pour la promotion des films. Plusles investissements sont importants, plus cela représente une prisede risques sur la rentabilité financière du film.
Depuis la crise sanitaire, lerespect des engagements de programmation est largement défaillant.Quant à la promotion, elle est de plus en plus rarement assurée parles exploitants. Ainsi, les distributeurs indépendants se voientconfrontés à des investissements de plus en plus importants pour lapromotion des films dans les cinémas, parfois sans avoir reçuaucune garantie de programmation. Le rapport Lasserre disait l’andernier « quant au poids croissant de la promotion payante desfilms au cinéma, il s’agit d’un enjeu réel pour les distributeurs,notamment indépendants ». De plus, les autres canaux réservés à lapromotion de films deviennent progressivement des espacespublicitaires classiques, inabordables.
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir la diversité et la qualité de l’offre de films et de leurexposition sur tout le territoire à travers le soutien à ladistribution cinématographique indépendante.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 40 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 40 millions d’euros encrédits de paiement de l’action 02 du programme 180 – « Presse etmédias » vers l’action 02 du programme 334 – « Livres et industriesculturelles ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.