ART. 35	N°II-CF1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1361
présenté par
Mme Legrain, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	20 000 000	
Fonds de soutien à la production(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les producteurs de films et despectacles vivants à faire face à l’augmentation des dépensesassurantielles.
Les syndicats du spectacle vivants’inquiètent face à une crise sans précédent affectant les coûtsd’assurance et les rendant dépendants des compagnies d’assurance.Ils alertent sur la situation, et le risque de voir des spectaclesse monter et se dérouler sans assurance. Or, une ou deux séancesannulées pourraient suffire pour faire couler un spectacle. Lescompagnies d’assurances sont également de plus en plus nombreuses àretirer certains risques spéciaux.
De plus, le crédit d’impôt cinémane prend pas en compte certaines demandes du secteur sur l’assiettedes dépenses éligibles, notamment les assurances. Certainsproducteurs ont alors recours à des assurances en Belgique, quileur permet d’être couverts grâce à la « tax shelter » belge.
Par cet amendement, plutôt qued’ajouter un crédit d’impôt, et à défaut d’un système assurantielpublic, nous proposons un fonds de soutien à la production.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 20 millions d’euros en créditsde paiement et en autorisation d’engagement de l’action 01 duprogramme 334 – Livre et industries culturelles vers unnouveau programme « Fonds de soutien à la production ». Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 334 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.