ART. 35	N°II-CF1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1370
présenté par
Mme Leduc, rapporteure, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100 000 000	0	
dont titre 2	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent accentuerles efforts faits dans la lutte contre la fraude fiscale.
Malgré tous les cadeaux fiscaux faits par le Président dès sonarrivée à l’Élysée, force est de constater que rien n’a marché. Lasuppression de l’ISF n’a pas abouti à une attraction massive desplus riches. La suppression de l’Exit tax non plus. La baisse del’imposition sur les sociétés n’a pas empêché les grossesentreprises de sous-déclarer leurs superprofits. L’instauration duprélèvement forfaitaire unique a permis le versement de dividendesrecords, autant d’argent qui ne pourra pas être conservé entrésorerie pour être réinvesti dans l’économie productive.
Le Gouvernement a réduit toutes les fiscalités pour faire de laFrance “”un paradis fiscal pour les ultra-riches””, pour reprendrela formule de l’économiste Gabriel Zucman. Le récent rapport del’IPP publié en juin 2023 le redémontre: l’impôt devient régressifpour ceux qui sont au plus haut de la pyramide, pour atteindre 2%du revenu économique tout en haut de la pyramide des patrimoines.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
La solution est pourtant sous nos yeux : recruter et former desinspecteurs au sein de la DGFiP pour traquer les fraudeurs. Alorsque 13 336 agents étaient affectés au contrôle de la DGFiP, ils nesont plus que 9 000 agents en 2020. C’est ainsi une baisse d’untiers des effectifs en dix ans. Dans le même temps, les résultatsdu contrôle fiscal se sont effondrés, passant de 17,9 milliardsd’euros en 2017 à 10,7 milliards en 2021, soit une baisse de moitiésous le premier quinquennat Macron. Pour autant que nous sachions,la fraude fiscale, elle, n’a toujours pas baissé et coûte 80 à 120milliards d’euros par an au budget de l’État.
Alors Gouvernement cherche à faire des économies au prétexted’équilibres financiers, nous proposons à l’inverse d’augmenterconsidérablement les recettes de l’État. A titre d’exemple, lesÉtats-Unis qui ont choisi de dépenser davantage dans le contrôlefiscal des 10% les plus riches disposent de résultats sans appel :chaque dollar dépensé rapporte 12,5 dollars.
L’abondement de personnel portera donc essentiellement surl’évasion fiscale aujourd’hui opérée par les grandes entreprises,afin de démultiplier l’effet de levier positif pour les financespubliques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement des titres 2 de l’action 02 “”Expertise, audit,évaluation et contrôle”” et 50 millions de l’action 05 “”Prestationd’appuis et support”” du programme 218 “”Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières””,
- pour augmenter de 100 millions d’euros le titre 2 de l’action 01””Fiscalité des grandes entreprises”” du programme 156 “”Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local””.
Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage auregard des gains de recettes attendu par cet investissement dans lapuissance publique.”