ART. 56	N°II-CF1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1375
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéasuivants :
« IX. – Au début duB du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année :« 2023 », sont insérés les mots : « et2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisationintégrale des modifications apportées en loi de finances pour 2022à l’effort fiscal des communes.
 
En effet, les récentes suppressions de fiscalité locale, enparticulier la suppression de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales, ont rendu nécessaire de modifier lescritères financiers de la DGF afin de les adapter aux recettesmises en place en compensation. Pour les communes, lesmodifications, adoptées en lois de finances pour 2021 et 2022,concernent le potentiel financier et l’effort fiscal. Ces deux loisde finances ont également prévu une période de lissage afind’étaler les effets des modifications et d’éviter des variationstrop fortes et trop rapides dans les montants des dotations descommunes.
 
Pour le potentiel financier, les premiers effets se sontproduits en 2023, à hauteur de 10 %. Le calendrier prévoit depasser à 20 % en 2024, la montée en puissance se poursuivantensuite progressivement avant une pleine application en 2028.
 
Toutefois, s’agissant de l’effort fiscal, les modalités définiesen 2022 produiront de nombreux effets de biais sur les dotations,pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plusfortement intégrés. Afin d’éviter ces effets de biais sur lesdotations 2023, il a donc été décidé en loi de finances 2023 deneutraliser intégralement le nouveau mode de calcul de l’effortfiscal, dans l’attente de la définition d’un critère pluspertinent.
 
Or, les travaux menés pour identifier un nouveau critère n’ontpas abouti. Ainsi, en l’absence de dispositif reconduisant laneutralisation intégrale appliquée en 2023, le nouveau calcul del’effort fiscal commencerait à produire ses effets en 2024, àhauteur de 20 %, malgré les impacts indésirables identifiés. Il estdonc nécessaire d’en neutraliser les effets une annéesupplémentaire afin de trouver une solution plus satisfaisante.