APRÈS ART. 47	N°II-CF1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1376
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’efficacité de la performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Ce rapportanalysera notamment l’évolution des travaux effectués pour mettreces bâtiments aux normes requises par la transition écologique, siles crédits alloués sont suffisants et permettre une efficacité desdépenses, ainsi qu’un prévisionnel de mise en conformité de latotalité du patrimoine immobilier de l’État compte tenu du rythmeactuel des travaux effectués.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à fournir à lareprésentation nationale les éléments nécessaire pour apprécier dela remise en état des bâtiments de l’État.
L’urgence climatique devrait justifier un travail d’isolationmassif des bâtiments, et en premier lieu des bâtiments quidépendent de la puissance publique. Le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu,qualifie même cet enjeu de « le chantier du siècle ». Et pourcause: l’État et les collectivités locales doivent rénover quelque400 millions de mètres carrés de bâtiments publics. Pour un coûtqui avoisinerait les 500 milliards d’euros. On ne saurait alorsimaginer la mise en place d’un tel chantier sans un travail debonne communication de son évolution aux parlementaires.
Pour 2024, les crédits alloués au programme 348 sont de 528millions d’euros. Au rythme actuel, il faudrait donc près d’unsiècle pour assurer la rénovation thermique de la totalité du parcimmobilier de l’État !
Si l’augmentation des autorisations d’engagement du programme348 “performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs” est un premier pas, la réduction des crédits depaiement alloués à de quoi laisser songeur.
Par ailleurs, nous nous étonnons que le programme 348 nedépendent pas de la mission “Gestion du patrimoine immobilier del’État”, afin de faciliter la bonne appréciation des parlementairesen la matière.
Nous demandons par conséquent un rapport en la matière, afin quele Parlement puisse observer l’évolution de ce “chantier dusiècle”, et puisse donner à la France une chance d’être aurendez-vous de la bifurcation écologique.