ART. 35	N°II-CF1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1378
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	545 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	545 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	545 000 000	545 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issue du rapport Firéno publié par l’ADEME,propose d’augmenter le budget de l’Anah de 545 millions d’eurosafin de financer une évolution de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété.Cela permettrait que le budget de MaPrimeRénov’ Copropriété (455millions € en 2023) atteigne 1 milliard € en 2024.
Ce budget doit accompagner l’augmentation du plafond des travauxsubventionnés à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 €actuellement. Ensuite, le bonus BBC (actuellement 500 € parlogement), doit être très significativement rehaussé, en lemultipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovationperformante devienne réellement incitative. Enfin, la quote-part del’aide de base MaPrimeRénov’ doit être bonifiée de 50% pour lesménages à revenus modestes et de 100% pour les ménages à revenustrès modestes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 545millions d’euros ; il minore l’action 17.01 « Mesures àdestination des consommateurs d’électricité » du programme 345« Service public de l’énergie » à hauteur de 545 millionsd’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.