ART. 38	N°II-CF1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1379
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1024, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de détenus radicaliséspar rapport à la population carcérale totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisationen milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoinsréels et dimensionner les programmes de prévention de laradicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénaleet diverses politiques publiques.
Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisationn’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenusradicalisés ayant suivi un programme de prévention de laradicalisation violente », programme sur lesquel il y auraitd’ailleurs beaucoup à dire. Cependant, nous ne connaissons ni letaux réel de radicalisation dans nos prisons, ni la performance dece programme, or ces taux apparaissent bien plus importants quecelui en vigueur, par définition restrictif.
Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul dunombre de détenus de droit commun repérés susceptibles deradicalisation évalués en commission pluridisciplinaire unique(CPU) au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte lenombre moyen de personnes incarcérées sur l’année N.
Sources de données : mission de lutte contre laradicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice
Fréquence : Annuelle