ART. 38	N°II-CF1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1380
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Défense »
Après l’alinéa 494, insérerles cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre unestratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domainemaritime
« Capacité d’intervention dansles eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles ettechnologiques souveraines permettant la maîtrise des fondsmarins
« Localisation del’hébergement des données numériques des utilisateursfrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unobjectif 5 : « Mettre en œuvre une stratégie souverainedes fonds marins » au programme 144 – Environnementet prospective de la politique de défense.
Avec 11 millions de kilomètrescarrés d’espace maritime, la France possède la deuxième plus grandezone économique exclusive (ZEE) du monde. Elle est présente danstous les océans du globe, y compris aux pôles. Déployant sa marinesur l’ensemble des mers pour défendre ses intérêts et sesprincipes, notre pays ne peut plus ignorer les enjeux de lamaîtrise des fonds marins. Les fonds marins, en effet, recèlent denombreuses ressources naturelles qui, devenant accessibles et nonprotégées, sont susceptibles d’appropriation, par la force sinécessaire.
La France dispose depuis longtempsd’un haut niveau opérationnel dans la lutte sous-marine. Pourautant, la maîtrise des fonds marins constitue une extension decelle-ci avec laquelle elle doit s’articuler et exige destechnologies nouvelles qu’il lui faudra maîtriser si elle veutprotéger ses ressources, garantir la liberté d’action de ses forcesnavales et tenir son rang face à ses compétiteurs stratégiques.
Par ailleurs, la crédibilitétechnique de la France dans ce domaine est indispensable pour luipermettre de jouer un rôle dans les négociations et la mise enœuvre d’un traité international de protection des grands fondsmarins et de la haute mer, afin de préserver un joyau debiodiversité aujourd’hui saccagé.
Les députés du groupe LFI-NUPESproposent ainsi de créer un objectif visant à « Mettre enœuvre une stratégie souveraine des fonds marins ».