APRÈS ART. 49	N°II-CF1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1381
présenté par
Mme Etienne, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscaleconcernant les salaires des actifs résidant en France ettravaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoitl’impôt.
Ce rapport analyse les différentsmécanismes de compensation fiscale issus des différentesconventions. Il a également pour objet de proposer des pistes deréforme pour permettre la future harmonisation des régimes fiscauxfrontaliers et pour garantir une juste rétrocession des impôtsengendrés par les salariés français et perçus par les paysfrontaliers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose au Gouvernement d’étudier l’opportunitéd’harmoniser les régimes de compensation fiscale concernant lesimpôts des salariés français exerçant une activité pour le compted’un pays étranger.
Les conventions signées entre laFrance et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et lecanton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c’est lecanton qui perçoit l’impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % dessalaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières,ce qui permet de financer les services publics dans les lieux devie et d’habitation des transfrontaliers.
En revanche, entre la France et leLuxembourg, le traitement n’est pas le même. Le Luxembourg perçoitl’impôt des travailleurs français, et en échange, il ne reverserien à la France. Les communes de l’est de la France subissent unmanque à gagner considérable, et peinent à faire fonctionner leursservices publics, au vu de l’importance des dépenses qu’ellesdoivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement,entretien de la voirie, transports…).
L’harmonisation des régimes defiscalité, et la mise en place d’une compensation fiscaleviendrait, à juste titre, compenser en partie les inégalitésterritoriales entre les collectivités, mais aussi entre les paysfrontaliers. À l’heure où le manque de financements asphyxie lescollectivités, une juste rétrocession de l’impôt pour lescollectivités frontalière serait plus que bienvenue, pour enrayerle phénomène des cités-dortoirs.
Afin de pallier à cette disharmoniequi pénalise de nombreuses communes en raison de d’orientationsdécidées par l’exécutif, nous demandons dans un premier tempspermettant de faire la lumière sur les différentiels de conventionfiscale, et élaborant des voies des sortie à cette situationdéfavorable à la France et à l’investissement dans les servicespublics.