ART. 37	N°II-CF1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1383
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	1 000 000	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
Plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuel publi(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons un plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuelpublic.
L’exemple de Radio France illustrebien le problème des effectifs dans l’audiovisuel public. En 2015,le groupe radio France comptait 4546 ETP (dont 4219 en CDI et 327en CDD). Si l’on compare avec les effectifs de 2022, en sept ans,157 CDI ont été supprimés, et 74 CDD sont créés. Moins de CDI, plusde CDD, la précarisation du milieu à été accélérée. En pondéré eten un mandat, 46 ETPT ont été supprimés à Radio France.
Même combat pour les autresprogrammes pour 2024 : 70 ETPT supprimés à France Télévisionsdepuis 2020, une quarantaine d’ETPT supprimés à l’INA en un mandat,une vingtaine de supprimés depuis 2019 pour TV5 Monde.
Faire mieux avec moins, c’estl’objectif auquel est contraint tout le service public del’audiovisuel. Le bleu budgétaire pour 2024 décline dans chaqueprogramme la ritournelle de la nécessité « d’assurer la maitrise dela masse salariale ».
Ce manque de moyens a des effetshumains désastreux au sein des équipes de Radio France, comme ausein des autres médias publics. Un rapport réalisé par un cabinetd’expertise, demandé par les élus des comités sociaux etéconomiques (CSE) de France Bleu indiquait l’an dernier « Lagravité des situations décrites par une partie des salariéscorrespond aux situations les pires qu’il soit possibled’identifier dans une entreprise de cette envergure en France.» Lerapport alerte sur les « conditions de travail illégales ».
Tout l’audiovisuel public est concerné, et même lorsqu’on contastedes hausse d’effectifs, celle-ci peinent à compenser les coupes desannées précédentes et ne garantissent pas des conditions de travaildécentes pour autant.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 1 milliond’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros encrédits de paiement de l’action 01 du programme 845 – « Institutnational de l’audiovisuel » vers un nouveau programme intitulé «Plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuel public ». Les règlesde recevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons legouvernement à lever le gage.