APRÈS ART. 59	N°II-CF1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1384
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le coût des effets fiscaux induits par lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public pour lesfinances publiques. Le rapport détaille également les augmentationsréelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagementalloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuelpublic » après retranchement de l’inflation et de lacompensation des effets fiscaux induits par la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public. Le rapport produit une listede recommandations visant à assurer un financement indépendant etpérenne par une contribution audiovisuelle, universelle etprogressive en incluant les personnes morales. Le rapport proposeégalement une trajectoire de dépenses publiques pluriannuelpermettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leursmissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induitspar la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pourles finances publiques. Ce rapport vise à assurer un financementindépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle,universelle et progressive, en incluant les personnes morales pourplus de justice fiscale.
La hausse du budget alloué àl’audiovisuel (seulement +5,49 %) peine à compenserl’inflation et l’austérité sur plusieurs années ! Pire encore,les conséquences de la suppression de la contribution àl’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Déjà pour 2023,une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à lacompensation des « effets fiscaux induits » par lasuppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions,30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour RadioFrance, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée aubudget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquencesd’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés,amoindrit l’augmentation réelle dont bénéficie l’audiovisuel publicet fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avaitpas besoin de cela. La suppression de la CAP entérine la volonté dedétricoter le service public de l’information. Il est en effet plussimple de remettre le devoir de l’information entre les mains desultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandesfranchises médiatiques.
Ainsi, nous proposons la remised’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits depaiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial« Avances à l’audiovisuel public » après retranchement del’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il esturgent de proposer un financement indépendant et pérenne via unecontribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée de TVA.Une contribution universelle et progressive est un des premier gagepermettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leursmissions de service public.