APRÈS ART. 54	N°II-CF1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1389
présenté par
Mme Etienne, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai de six mois moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier laconvention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg,pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par lestravailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % dessalaires bruts. Ce rapport étudiera l’impact de cette rétrocessionsur les recettes des collectivités territoriales, et présentera àla représentation nationale des scénarios de répartition desnouvelles recettes ainsi engendrées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose au Gouvernement d’étudier l’opportunité demodifier la convention fiscale entre la France et le Grand-duché duLuxembourg, en s’inspirant de celle conclue entre la France et leCanton de Genève, pour permettre une juste rétrocession fiscale duLuxembourg envers la France et d’augmenter ainsi les recettesperçues par la France et ses collectivités frontalières.
Les conventions signées entre laFrance et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et lecanton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c’est lecanton qui perçoit l’impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % dessalaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières,ce qui permet d’amoindrir le phénomène de création de citésdortoirs aux abords des frontières, et le délitement des servicespublics.
En revanche, entre la France et leLuxembourg, le traitement n’est pas le même. Le Luxembourg perçoitl’impôt des travailleurs français, et en échange, il ne reverserien à la France. Les communes de l’est de la France subissent unmanque à gagner considérable, et peinent à faire fonctionner leursservices publics, au vu de l’importance des dépenses qu’ellesdoivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement,entretien de la voirie, transports…).
Le groupe LFI-NUPES propose ainsi,par cet amendement d’étudier l’opportunité d’établir une réellecompensation fiscale entre le Luxembourg et le France. Cetterevendication, portée de longue date par les élus locaux, s’estheurtée à la surdité du Gouvernement en la matière. Pourtant, denouvelles recettes pourraient être engendrées, et profiterdirectement aux collectivités frontalières et à leur développement,à condition de mener une action diplomatique courageuse.